Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la location saisonnière du gîte La maison de Lyly, meublé de tourisme situé 12 rue du Clos, 49800 La Daguenière, commune de Loire-Authion, exploité par [À COMPLÉTER : nom complet de l’exploitante] (Alicia), ci-après « la propriétaire ». Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2. Capacité d’accueil

Le gîte comprend 4 chambres doubles et un dortoir de 6 lits, pour une capacité maximale de 14 personnes. Ce nombre ne peut être dépassé sans accord écrit préalable de la propriétaire. En cas de dépassement non autorisé, la propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou résilier le contrat.

Article 3. Réservation

La réservation s’effectue en direct, par téléphone au +33 2 41 00 00 00 ou par email à contact@lamaisondelyly.fr. Après étude de la demande (dates, nombre de personnes), la propriétaire adresse une confirmation écrite par email précisant les dates, le tarif et le montant de l’acompte. La réservation devient ferme à réception de l’acompte et de l’accord écrit du locataire.

Article 4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués sur demande. Ils s’entendent en euros, toutes charges comprises, hors taxe de séjour qui est facturée en sus le cas échéant, selon le barème en vigueur dans la commune.

• Acompte de 30% du montant du séjour à la confirmation de la réservation.
• Solde à régler au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée.

Article 5. Annulation par le locataire

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte.
• Entre 15 et 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 50% de l’acompte.
• Moins de 15 jours avant l’arrivée : l’acompte reste acquis à la propriétaire.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). En cas d’annulation par la propriétaire, les sommes versées sont intégralement remboursées au locataire.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée. Seules les conditions d’annulation de l’article 5 s’appliquent.

Article 7. Arrivée et départ

L’arrivée s’effectue à partir de 16h, le départ avant 11h. Des horaires différents peuvent être convenus avec la propriétaire, en fonction des réservations précédentes et suivantes.

Article 8. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de [À COMPLÉTER : montant] est demandé à l’arrivée. Il est restitué au départ, déduction faite du coût des éventuelles dégradations constatées, dans un délai maximal de 15 jours après le départ.

Article 9. Obligations du locataire

• User paisiblement des lieux, du mobilier et des équipements.
• Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
• Il est interdit de fumer à l’intérieur du gîte [À CONFIRMER].
• Signaler sans délai toute dégradation ou dysfonctionnement.
• Restituer le gîte dans un état de propreté correct.

Article 10. Assurance

Le locataire est invité à vérifier que son contrat d’habitation comporte une garantie villégiature couvrant la location saisonnière. À défaut, la souscription d’une telle garantie est recommandée.

Article 11. Responsabilité

La propriétaire ne peut être tenue responsable des vols, pertes ou dommages affectant les effets personnels des locataires pendant le séjour, sauf faute prouvée de sa part. Le locataire est responsable des dommages qu’il cause au bien loué pendant la durée de la location.

Article 12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de la propriétaire. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : médiateur et coordonnées].

Article 13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026.